AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Suspension. Reprise d'effet. Date de remise du chèque

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Suspension. Reprise d'effet. Date de remise du chèque

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, 23 novembre 1983 ;Mutuelle Assurance Artisanale de France c. Cavaille). La reprise d'effet d'une garantie suspendue pour non-paiement à primes d'assurances dépend du moment de la remise du chèque à l'assureur et non de son encaissement. M Aldigé, prés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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