AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11AUTORITÉ PARENTALE. — Enfant naturel. Autorité parentale détenue par la mère. Père naturel. Droit légalement reconnu (non) (C. civ., art. 374, ai. 2). Droit de surveillance fondé sur l'existence d'un droit naturel tiré de la paternité (oui). Condition. Intérêt de l'enfant

AUTORITÉ PARENTALE. — Enfant naturel. Autorité parentale détenue par la mère. Père naturel. Droit légalement reconnu (non) (C. civ., art. 374, ai. 2). Droit de surveillance fondé sur l'existence d'un droit naturel tiré de la paternité (oui). Condition. Intérêt de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Toulouse, 7 juin 1984 ; B... c. Mlle A...). Aucun droit n'est reconnu par la loi au père naturel sur l'enfant commun, lorsque la mère détient les droits de l'autorité parentale en application de l'article 374 alinéa 2 du Code civil. Un droit de surveillance sur les conditions d'entretien et d'éducation de l'enfant peut cependant lui être accordé sur le fondement d'un droit naturel tiré de la paternité et sous réserve de l'intérêt de l'enfant. MM. Bioy, prés., Lemoine, subst.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement