AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11AVOCATS. — Association. Litige entre avocats membres. Règlement intérieur du Barreau. Arbitrage du bâtonnier. Autorité de la chose jugée (oui). Demande identique portée devant l'autorité judiciaire de 1 instance. Irrecevabilité (C. civ. art. 1351)

AVOCATS. — Association. Litige entre avocats membres. Règlement intérieur du Barreau. Arbitrage du bâtonnier. Autorité de la chose jugée (oui). Demande identique portée devant l'autorité judiciaire de 1 instance. Irrecevabilité (C. civ. art. 1351)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch. 1re Sect., 14 mars 1984 ; Serrero c. Giroux et autres). La décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats, à la suite de la saisine faite par l'un des membres d'une association d'avocats conformément au règlement intérieur du Barreau à l'occasion d'un litige l'opposant à ses associés constitue une sentence à laquelle doit être attachée l'autorité de chose jugée relative à la contestation qu'elle a tranchée. Il s'ensuit que le requérant ne peut soumettre à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1985-03-13


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