AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11BANQUE-BANQUIER. — Opération de banque. Demandeur. Ouverture d'un compte spécial pour le dépôt de garantie du prix d'achat d'un immeuble. (D. 22 décembre 1967, art. 32 et 33). Dépôt crédité en temps au compte du vendeur. Utilisation postérieure du compte spécial. Versements. Affectation particulière (non). Demande de restitution des fonds. Banque. Droit de s'y opposer (non)

BANQUE-BANQUIER. — Opération de banque. Demandeur. Ouverture d'un compte spécial pour le dépôt de garantie du prix d'achat d'un immeuble. (D. 22 décembre 1967, art. 32 et 33). Dépôt crédité en temps au compte du vendeur. Utilisation postérieure du compte spécial. Versements. Affectation particulière (non). Demande de restitution des fonds. Banque. Droit de s'y opposer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, Réf. 13 mars 1984 ; B.N.P. c. Tournerie et autre). Lorsque des versements continuent à être effectués sur le compte spécial prévu aux articles 32 et suivants du décret du 22 décembre 1967 (art. R. 261-29, C. constr. et hab.) sans pour autant constituer des dépôts de garantie du prix d'achat et sans faire l'objet d'une affectation particulière, la banque n'est pas fondée à opposer au titulaire du compte, pour des sommes qu'elle reçoit autrement qu'à titre de séquestre, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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