AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11BAUX COMMERCIAUX. — Statut. D. 30 septembre 1953. Application. Condition. Bail d'un emplacement concédé à l'intérieur d'un hypermarché. Preneur. Clientèle distincte et autonomie de gestion, quant aux heures d'ouverture notamment. Preuve nécessaire

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. D. 30 septembre 1953. Application. Condition. Bail d'un emplacement concédé à l'intérieur d'un hypermarché. Preneur. Clientèle distincte et autonomie de gestion, quant aux heures d'ouverture notamment. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Troyes, 28 mars 1984 ; Vignes c. Sté E.T.D.R.). L'existence d'un fonds de commerce suppose un local, une clientèle propre et une autonomie d'exploitation. Si peut être considéré comme titulaire d'un local permettant l'exploitation d'un fonds de commerce le preneur d'un emplacement matérialisé par une surface précise au sol, mise à sa disposition à l'intérieur d'un hypermarché, peu important que la situation de cet emplacement ait varié en cours de contrat, il ne saurait cependant (...)

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N°11 . 1985-03-13


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