AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Dispositions transitoires. Art. 71, 72, 73 et 74. ApplicationImmédiate. Conditions. Occupant de bonne foi. Procédure en cours. Décision devenue définitive (non). Caducité

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Dispositions transitoires. Art. 71, 72, 73 et 74. ApplicationImmédiate. Conditions. Occupant de bonne foi. Procédure en cours. Décision devenue définitive (non). Caducité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re Ch., sect. C., 20 avril 1983 ; Mme Bonniol c. Mme Haon). Les dispositions d'ordre public de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, sont immédiatement applicables aux procédures en cours, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par les articles 71, 72, 73 et 74 de ladite loi, de sorte qu'est caduque la procédure en validation de congé délivré par un bailleur antérieurement au 7 octobre 1981 ayant donné lieu à un jugement prononçant la résiliation du bail liant les parties (...)

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N°11 . 1985-03-13


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