AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Preneur. Action en nullité de la vente consentie en violation de son droit. Recevabilité. Condition. Action formée par acte d'huissier devant la juridiction de jugement. Délai (C. rural, art. 800)

BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Preneur. Action en nullité de la vente consentie en violation de son droit. Recevabilité. Condition. Action formée par acte d'huissier devant la juridiction de jugement. Délai (C. rural, art. 800)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Agen, 1re Ch., 1er février 1984 ; Arvieux c. Époux Marchand et autres) La demande du locataire d'un bien rural en nullité d'une vente immobilière consentie en violation prétendue de son droit de préemption doit, à peine d'irrecevabilité, être formée devant la juridiction de jugement par un acte d'huissier de justice, seul acte de nature à interrompre la prescription édictée par l'article 800 du Code rural. MM. Rascol, prés., Berthier, proc. gén.

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N°11 . 1985-03-13


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