AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11BAUX RURAUX. — Résiliation. Bailleur. Résiliation. Cause. Preneur. Mise à disposition des terres louées à un G.A.E.C. Défaut de notification au bailleur. C. rural, art. L. 411-37. Sanction. Résiliation (non)

BAUX RURAUX. — Résiliation. Bailleur. Résiliation. Cause. Preneur. Mise à disposition des terres louées à un G.A.E.C. Défaut de notification au bailleur. C. rural, art. L. 411-37. Sanction. Résiliation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. par. baux ruraux Rochefort s/mer, 21 juin 1984 ; Époux Dissey c. Gaborit). La mise à disposition des terres louées devant être distinguée de la cession ou de l'apport du droit au bail, ni la lettre, ni l'esprit de l'article L. 411-37 du Code rural n'autorise le juge à sanctionner par la résiliation du bail, le preneur qui omet d'aviser le bailleur de cette mise à disposition à un groupement agricole d'exploitation en commun constitué avec un tiers. M. Merriaud, prés.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement