AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Élections au comité d'hygiène et de sécurité. Contestation. Tribunal d'instance (non). (C. trav., art. L. 412-15). Application des règles de droit commun. Tribunal de grande instance (oui)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Élections au comité d'hygiène et de sécurité. Contestation. Tribunal d'instance (non). (C. trav., art. L. 412-15). Application des règles de droit commun. Tribunal de grande instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. inst. Le Havre, 3 mai 1984 ; S.A. Atochem c. Bachelet et autres). Les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail qui prévoient que les contestations relatives aux élections sont portées devant le tribunal d'instance ne concernent que les délégués syndicaux et ne font pas état de la désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité. Il s'ensuit, qu'en l'absence de tout formalisme expressément prévu, le contentieux né de leur désignation doit être porté devant le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement