AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction. Procédure préalable spéciale. Saisine du Conseil de discipline. Inobservation. Entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41, réd. L. 4 août 1982). Défaut. Nullité

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction. Procédure préalable spéciale. Saisine du Conseil de discipline. Inobservation. Entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41, réd. L. 4 août 1982). Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. prudh. Paris 7 juillet 1983 : Adatto c. Caisse d'Épargne de Paris). Le retrait d'un employé de la Caisse d'Épargne, du tableau d'avancement au seul motif tiré non de sa compétence professionnelle mais de faits ayant déjà donné lieu à une sanction du premier degré constitue une nouvelle sanction qui entraîne pour l'intéressé un certain retard dans son avancement. Elle constitue une sanction du deuxième degré telle qu'elle est précisée à l'article 36 du statut du personnel des Caisses d'Épargne (...)

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N°11 . 1985-03-13


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