AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Refus d'accepter un changement d'horaire temporaire. Privation des Indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Refus d'accepter un changement d'horaire temporaire. Privation des Indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Douai, 5e Ch. soc., sect. A, 27 octobre 1983 ; La Manufacture française de pneumatiques Michelin c. Declercq). La modification de très courte durée d'un horaire de travail nécessitée par les besoins de l'entreprise, ne constitue pas en l'absence de toute clause contractuelle l'excluant une modification substantielle des conditions du contrat de travail. Le salarié qui refuse de s'y soumettre commet une faute grave privative des indemnités de rupture. M. Guermann, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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