AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence. Litispendance (art. 21). Recevabilité. Condition. Maintien de la saisine de la juridictionétrangère

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence. Litispendance (art. 21). Recevabilité. Condition. Maintien de la saisine de la juridictionétrangère

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Dunkerque, 18 avril 1984 ; Benoit c. Décanter et autre). En vertu de l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les tribunaux d'un État contractant doivent, même d'office, se dessaisir d'un litige porté devant eux lorsque ce litige est déjà pendant devant un tribunal d'un autre État. Pour l'application de ce texte, le tribunal saisi en second lieu a cependant l'obligation de vérifier le maintien de la saisine du premier, en consultant la loi la plus appropriée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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