AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11COPROPRIETE. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Stationnement dans la cour de l'immeuble. Droit octroyé à cinq personnes dénommées sur onze. Parties communes. Droit de jouissance. Atteinte (oui). Abus de majorité. Annulation

COPROPRIETE. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Stationnement dans la cour de l'immeuble. Droit octroyé à cinq personnes dénommées sur onze. Parties communes. Droit de jouissance. Atteinte (oui). Abus de majorité. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, 23e Ch., sect. A, 24 avril 1984 ; Syndicat des Copropriétaires du 86 rue de Grenelle à Paris Vit' c. M. Bellissen et autres). Est nulle la résolution d'une assemblée générale, limitant à cinq des copropriétaires sur les onze que compte la copropriété, le droit de stationnement de voitures dans la cour, partie commune, sans égard à l'intérêt collectif mais uniquement en vue de favoriser un groupe de copropriétaires au détriment des autres, car outre le fait qu'elle constitue un abus de majorité, (...)

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N°11 . 1985-03-13


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