AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Personnes responsables. Appareils de levage. Employeur. Obligation de les faire examiner régulièrement (D. 23 août 1947, art. 31 a). Non-respect. Infraction constituée (C. trav., art. L. 233-1, al. 2). Nécessité d'une mise en demeure (non)

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Personnes responsables. Appareils de levage. Employeur. Obligation de les faire examiner régulièrement (D. 23 août 1947, art. 31 a). Non-respect. Infraction constituée (C. trav., art. L. 233-1, al. 2). Nécessité d'une mise en demeure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, 11e Ch. corr. Sect. A, 14 mars 1983 ; M. P. c. Trotzensko). Il résulte de la combinaison des articles L. 233-1, al. 2, du Code du travail et de l'article 31-a du décret du 23 août 1947 concernant certains appareils de levage que la vérification de ce matériel dont il doit être justifié, est soumise à une fréquence annuelle automatique. Dès lors que le prévenu reconnaît n'avoir pas connaissance des textes relatifs à cette vérification périodique, et ne peut donc en justifier, il commet une (...)

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N°11 . 1985-03-13


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