AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. Jugement polonais. Enfant naturel. Filiation. Convention franco-polonaise, 5 avril 1967, art. 10 al. 3. Loi applicable. Loi nationale de l'enfant. Tribunal polonais compétent (oui). Exequatur (oui)

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. Jugement polonais. Enfant naturel. Filiation. Convention franco-polonaise, 5 avril 1967, art. 10 al. 3. Loi applicable. Loi nationale de l'enfant. Tribunal polonais compétent (oui). Exequatur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Dunkerque, 21 mars 1984 ; W... c. W...) Conformément à l'article 10 alinéa 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les relations entre l'enfant naturel et ses père et mère sont soumises à la loi nationale de l'enfant. Ainsi, ne doit être prise en considération, dans une action en recherche de paternité naturelle, que la seule nationalité conférée par la filiation maternelle, et non celle différente qui pourrait résulter de la nationalité du père prétendu. M. Cottin, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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