AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Murs séparatifs des terrasses d'un ensemble immobilier. Revêtement. Décollement. Danger permanent pour les habitants. Atteinte à la destination d'habitabilité de l'immeuble. Désordre portant sur le gros ouvrage (oui). Garantie due

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Murs séparatifs des terrasses d'un ensemble immobilier. Revêtement. Décollement. Danger permanent pour les habitants. Atteinte à la destination d'habitabilité de l'immeuble. Désordre portant sur le gros ouvrage (oui). Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Grenoble, 2e Ch. civ., 28 février 1984 ; La S.C.C. Résidences 2 000 c. Entreprise Clément et autre). Le décollement de carreaux en grès d'Artois pesant huit cent grammes et recouvrant les murs séparatifs des terrasses d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, constitue un désordre du gros-oeuvre ne compromettant pas sa solidité mais affectant sa destination d'habitabilité en raison du danger permanent que leur chute sur les terrasses ou les parties communes fait courir aux habitants de l'immeuble. (...)

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N°11 . 1985-03-13


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