AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Direction générale des travaux. Portée

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Direction générale des travaux. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Toulouse. 1re Ch., 9 janvier 1984 ; S.C.I. Reynerie Bellefontaine c. Laffitte et autres) La direction générale des travaux des entreprises n'implique pas que l'architecte soit responsable de tous les désordres qui affectent un immeuble ; s'il est mieux placé que quiconque pour conduire les travaux des entreprises il ne lui est pas fait obligation de surveiller chacune d'elles, chaque entrepreneur restant en effet maître des moyens employés pour assurer l'exécution de l'ouvrage et pour surveiller (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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