AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11PROCÉDURE CIVILE. — Mise hors de cause. Effet. Instance liée entre deux parties. Mise hors de cause de l'une des parties, pour des raisons qui lui sont propres. Absence d'effet à l'égard de l'autre partie. Remise en cause de la compétence de la juridiction saisie (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Mise hors de cause. Effet. Instance liée entre deux parties. Mise hors de cause de l'une des parties, pour des raisons qui lui sont propres. Absence d'effet à l'égard de l'autre partie. Remise en cause de la compétence de la juridiction saisie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 12 juin 1984 ; Sté Entreprise Paris Ouest c. Sté Cogim). Lorsqu'une instance a été liée entre deux parties qui, dès l'origine avaient qualité pour figurer ensemble dans un procès civil, la miise hors de cause de l'une d'elles, postérieurement à l'assignation et pour des raisons qui lui sont propres, est inopérante et ne saurait remettre en cause la compétence de la juridiction saisie. M. Drai, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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