AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11PROCÉDURE CIVILE. — Radiation. Simple mesure administrative. Obstacle à une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Radiation. Simple mesure administrative. Obstacle à une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Chambéry, 14 février 1984 ; Mme Delfaud c. Grangeat). La radiation du rôle, simple mesure d'ordre intérieur, ne fait pas disparaître l'instance qui peut reprendre son cours à tout moment à l'initiative de l'une des parties. En conséquence, le fait que le défendeur ne se soit pas opposé à cette radiation administrative ne peut être considéré comme la manifestation expresse et non équivoque de sa volonté de renoncer à demander des dommages-intérêts pour procédure abusive. M Aldebert, prem. prés.

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N°11 . 1985-03-13


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