AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Oeuvres protégées. Enquête sur les prix dans les magasins à grande surface. Protection de l'ouvrage original (oui). Extension aux éléments d'information (non)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Oeuvres protégées. Enquête sur les prix dans les magasins à grande surface. Protection de l'ouvrage original (oui). Extension aux éléments d'information (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Grenoble, Réf., 9 mai 1984 ; Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère c. Sté Carrefour et autre). La loi du 11 mars 1957 protège toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Une enquête sur les prix pratiqués dans les magasins à grande surface peut, par sa méthode, son ampleur et la présentation des données concrètes recueillies, constituer une création originale, entrant dans le domaine de la protection instituée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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