AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RAPATRIÉS. - Aide aux rapatriés. Prêts de réinstallation. L. 6 janvier 1982, art. 6. Commission. Proposition d'octroi d'un prêt à long terme par un organisme conventionné. Refus. Décision susceptible d'appel (non) (art. 3)

RAPATRIÉS. - Aide aux rapatriés. Prêts de réinstallation. L. 6 janvier 1982, art. 6. Commission. Proposition d'octroi d'un prêt à long terme par un organisme conventionné. Refus. Décision susceptible d'appel (non) (art. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Nîmes, Ch. soc., 14 décembre 1983 ; Grimaldi c. État Français). Il résulte de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 que sont seules susceptibles d'appel, en raison de leur caractère juridictionnel, les décisions de la Commission prises en application des articles 4 et 5 de ladite loi. Dès lors, la faculté donnée à la Commission de proposer l'octroi d'un prêt à long terme par un organisme conventionné étant prévue par l'article 6 de cette même loi, le refus de faire une telle proposition, refus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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