AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RÉFÉRÉS. — 1° Pouvoirs du juge. Étendue. Prévention d'un dommage imminent (nouveau C. proc. civ., art. 809). Dommages causés par l'utilisation malgré son retrait d'autorisation du nom d'un sportif dans une publicité. Interdiction à une société de faire usage du nom du sportif (oui). 2° Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Refus par un organe de presse de l'exercice du droit de réponse. Compétence du juge des référés

RÉFÉRÉS. — 1° Pouvoirs du juge. Étendue. Prévention d'un dommage imminent (nouveau C. proc. civ., art. 809). Dommages causés par l'utilisation malgré son retrait d'autorisation du nom d'un sportif dans une publicité. Interdiction à une société de faire usage du nom du sportif (oui). 2° Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Refus par un organe de presse de l'exercice du droit de réponse. Compétence du juge des référés

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Grenoble, Réf., 29 juin 1983 ; Paillet c. Sté Montemer et autre). Le juge des référés est compétent pour interdire à une société de faire usage du nom et viser la personne d'un sportif connu, dans toute publicité commerciale même gratuite, dès lors que ce dernier a expressément retiré l'autorisation qu'il avait donnée. Le droit de réponse ayant pour objet la protection de la personnalité, le refus d'insertion de réponse, dans la mesure où il est injustifié, caractérise un trouble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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