AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Contestation sérieuse. Obstacle (non)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Contestation sérieuse. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, Réf., 21 février 1984 ; Hamadi c. Baungaard et autres) L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés ordonne une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. M. Petit, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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