AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Établissement ou conservation des preuves. Délivrance despièces par un tiers. Exercice d'une voie de recoursextraordinaire. Motif légitime. Pouvoirs du juge desréférés de l'ordonner

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Établissement ou conservation des preuves. Délivrance despièces par un tiers. Exercice d'une voie de recoursextraordinaire. Motif légitime. Pouvoirs du juge desréférés de l'ordonner

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 13 mai 1983 ; Lecasble c. S.G.I.C.N.P.). La faculté ouverte aux parties d'exercer toute voie de recours extraordinaire constitue un motif légitime pour l'une d'elles de vouloir réunir certains éléments de preuve. Il y a donc lieu de faire droit à une demande tendant à obtenir des pièces et documents détenus par un tiers, dès lors que celle-ci a pour but de faire rétracter un jugement et d'engager un nouveau procès dont la solution peut dépendre de la production de ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement