AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 111° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété jusqu'au paiement intégrai (L. 13 juillet 1967, art. 65). Action en revendication contre le sous-acquéreur de bonne fol. Irrecevabilité (C. civ., art. 2279). 2° PROPRIÉTÉ.-Meubles. C. civ., art. 2279. Conditions d'application. Possession. Détention matérielle. Nécessité (non). Connaissement fluvial négociable. Détenteur. Possesseur (oui)

1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété jusqu'au paiement intégrai (L. 13 juillet 1967, art. 65). Action en revendication contre le sous-acquéreur de bonne fol. Irrecevabilité (C. civ., art. 2279). 2° PROPRIÉTÉ.-Meubles. C. civ., art. 2279. Conditions d'application. Possession. Détention matérielle. Nécessité (non). Connaissement fluvial négociable. Détenteur. Possesseur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Reims, Ch. civ., 1er sect., 30 mai 1984 ; Sté Margarine Verkaufs Union c. Sté coopérative agricole d'Esternay) 1° L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 tel que modifié par la loi du 12 mai 1980, ne stipule aucune mesure de publicité rendant en cas de revente des marchandises par l'acquéreur une clause de réserve de propriété opposable aux tiers ; il ne peut dès lors porter atteinte à la règle de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil, qui interdit au vendeur originaire d'un bien mobilier bénéficiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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