AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Chauffage central. Installation. Immeuble. Construction antérieure. Désordres dans l'installation. L. 4 janvier 1978. Application (non). Constructeur d'ouvrage (non). Droit commun (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Chauffage central. Installation. Immeuble. Construction antérieure. Désordres dans l'installation. L. 4 janvier 1978. Application (non). Constructeur d'ouvrage (non). Droit commun (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. inst. Pont-Audemer, 15 novembre 1983 ; Moalic c. Decellier). Échappe aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité du constructeur d'ouvrage, le litige opposant l'entrepreneur installateur de chauffage central au maître de l'ouvrage en raison de défectuosités affectant l'installation, dès lors que l'installateur qui a seulement participé à l'équipement d'une maison construite bien avant son intervention n'est pas constructeur d'ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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