AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours de la Caisse contrele conjoint de la victime. Exclusion. Conjoint assurésocial à titre personnel. Circonstance Indifférente

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours de la Caisse contrele conjoint de la victime. Exclusion. Conjoint assurésocial à titre personnel. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Agen, 1re Ch., 9 janvier 1984 ; Mme Laborde ép. Ortiz c. C.P.A.M. du Lot-et-Garonne) Lorsqu'un assuré social, affilié de son propre chef à une Caisse primaire d'assurance-maladie a été blessé dans un accident de la circulation imputable à son conjoint, ce dernier, auteur du dommage corporel éprouvé personnellement par la victime et réparé par les prestations versées à celle-ci, doit être considéré comme un tiers au sens de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale. La Caisse peut agir en remboursement (...)

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N°11 . 1985-03-13


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