AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11TESTAMENTS. — Legs. A) Révocation. Caractérisation. Non évocation du légataire dans des écrits postérieurs au testament initial. Écrits qualifiés d'« additif » et de « complément ». Caractère accessoire (oui). Révocation (non). B) Bénéficiaire. Association. Capacité de recevoir. Condition

TESTAMENTS. — Legs. A) Révocation. Caractérisation. Non évocation du légataire dans des écrits postérieurs au testament initial. Écrits qualifiés d'« additif » et de « complément ». Caractère accessoire (oui). Révocation (non). B) Bénéficiaire. Association. Capacité de recevoir. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 14 mars 1984 ; Panet et autre c. Association déclarée Communauté Sociale Européenne). Le fait de ne pas évoquer une personne morale dans des écrits postérieurs à un acte testamentaire initial où celle-ci figurait, ne peut être considéré comme une révocation des dispositions la gratifiant, dès lors que le testateur les a qualifiés d' « additif » et de « complément » ce qui ne leur confère qu'un caractère accessoire par rapport au testament initial. Dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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