AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Exonération. Réserves faites par le transporteur. Formalisme particulier (non). Réserves significatives, précises et complètes. Nécessité

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Exonération. Réserves faites par le transporteur. Formalisme particulier (non). Réserves significatives, précises et complètes. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e Ch. civ., 7 juin 1984 ; Sté d'Exploitation des Transports Lafitte c. Cie d'Assurance Le Languedoc). Si elles ne sont soumises à aucun formalisme particulier, les réserves du transporteur au moment de la prise en charge des marchandises doivent être significatives, précises et complètes, ce qui veut dire qu'elles doivent expliciter sans laisser subsister aucune équivoque, le refus de sa part d'engager sa responsabilité quant aux conséquences sur lesquelles elles portent, de telle sorte (...)

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N°11 . 1985-03-13


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