AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'Intimité de la vie privée. Article de presse. Relation d'une opération qui aurait été pratiquée sur un acteur célèbre. Délit constitué (oui). Caractère véridique ou non des faits. Circonstance indifférente

VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'Intimité de la vie privée. Article de presse. Relation d'une opération qui aurait été pratiquée sur un acteur célèbre. Délit constitué (oui). Caractère véridique ou non des faits. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 4 juillet 1984 ; D... c. S.A. I...). Le secteur de la santé, éminemment personnel mérite plus qu'aucun autre le secret. La révélation d'une opération qui aurait été pratiquée sur la personne d'un acteur connu, dans un article à caractère sensationnel et tapageur, constitue une atteinte caractérisée à sa vie privée. M Angibault, prés., M. Boittiaux, prem. subst.

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N°11 . 1985-03-13


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