AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11CONCUBINAGE. - Statut. État du droit civil. Droits à pension des femmes. Étude. Statut de l'union libre. Création (non)

CONCUBINAGE. - Statut. État du droit civil. Droits à pension des femmes. Étude. Statut de l'union libre. Création (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 50831 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 janvier 1985, p. 164). M. Jean-Jacques Leonetti attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur la situation juridique des couples ou des familles issus de l'union libre. Que ce soit à titre de première cohabitation ou à la suite d'un divorce, le nombre des unions libres s'élève considérablement années après années et elles donnent de plus en plus souvent naissance à des enfants. Si ce comportement moderne reste en grande partie inexpliqué, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement