Mères porteuses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte des termes d'une réponse ministérielle que le contrat entre un couple demandeur et une « mère porteuse » n'a aucune valeur juridique. Ainsi est punie, conformément à l'article 352 du Code pénal, alinéa 1, toute personne qui aura fait souscrire par les futurs parents ou par l'un d'eux un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en faire usage. Dans le même sens, les associations qui ont pour but de promouvoir (...)

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N°11 . 1986-03-12


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