Nationalité-naturalisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 61 du Code de la nationalité, « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Il ressort des pièces versées au dossier que M. et Mme Bouhanna se sont établis depuis 1979 à Rocquencourt (Yvelines) avec leurs trois enfants mineurs, dans (...)

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N°11 . 1986-03-12


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