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La communication au ministère public des affaires de faillite

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

Erratum à La Semaine Juridique du 12 février1986, I, 3228 ; n° 17, au lieu de : « En revanche, deviendrontcommunicables, quelle que soit la nature de l'entreprise, c'est-à-direaussi bien si elle est exploitée sous forme individuelle que si elle l'estsous forme sociale, les instances... », il convient de lire : « Enrevanche, deviendront communicables, si l'entreprise est exploitée,non sous forme individuelle, mais sous forme sociale, les instancesqui... »

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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