AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Notaire. Demande de communication fondée sur l'ordonnance du 30 juin 1945. Opposabilité. Appréciation.

SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Notaire. Demande de communication fondée sur l'ordonnance du 30 juin 1945. Opposabilité. Appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

Commentaires par Hugues THUILLIER

EXTRAIT *

Trib. corr. Reims 21 octobre 1985 ; Me X.. L'incertitude de textes dispensant du respect du secret professionnel et le caractère trop général d'une demande de communi cation excluent la mauvaise foi d'un notaire qui se prévaut de l'obligation de respecter ce secret. LE TRIBUNAL ; — Attendu que M X... est prévenu d'avoir les 18 novembre et 25 novembre 1983, refusé de communiquer à M. A..., commissaire de la Direction générale de la concurrence et de la consommation et M. B..., chef du service interdépartemental (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement