AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 111° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Définition. Promesse unilatérale de vente. Clause d'indemnité d'immobilisation. Clause pénale (non). 2° VENTE D'IMMEUBLE. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Bénéficiaire. Renonciation anticipée. Clause d'indemnité d'immobilisation. Réduction judiciaire. Indemnité fixée en fonction de la durée d'immobilisation. Juges du fond. Recherche nécessaire. Cassation.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Définition. Promesse unilatérale de vente. Clause d'indemnité d'immobilisation. Clause pénale (non). 2° VENTE D'IMMEUBLE. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Bénéficiaire. Renonciation anticipée. Clause d'indemnité d'immobilisation. Réduction judiciaire. Indemnité fixée en fonction de la durée d'immobilisation. Juges du fond. Recherche nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 5 décembre 1984 ; Époux Le Trung Tam c. Thomas. Après avoir exactement énoncé que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, n'étant pas tenu d'acquérir, ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant de requérir du promettant l'exécution de sa promesse, l'arrêt frappé de pour voi en a déduit à bon droit que la stipulation d'une indemnité d'immobilisation au profit du promettant ne constitue pas une clause pénale. N'a pas donné de base légale à sa décision la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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