AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent général I.A.R.D. Démission. A) Indemnité compensatrice. Calcul. Prise en compte des commissions réellement perçues ou à percevoir (oui). B) Droit de présentation du successeur. Prise d'effet. Date de la démission (non). Date de cessation des fonctions (oui).

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent général I.A.R.D. Démission. A) Indemnité compensatrice. Calcul. Prise en compte des commissions réellement perçues ou à percevoir (oui). B) Droit de présentation du successeur. Prise d'effet. Date de la démission (non). Date de cessation des fonctions (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

Commentaires par Madeleine PAUFFIN DE ST MOREL

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 octobre 1984 ; Sonegou c. Société d'assu rances G.A.M.F. Travailleurs Français et autres. Aux termes de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances, homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, l'indemnité compensatrice est la contrepartie des droits de créance que l'agent général abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de son agence ; il s'ensuit que, comme l'a énoncé à bon droit la Cour d'appel, cette indemnité est destinée à compenser l'abandon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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