AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Infractions. Passeport. Visa autorisant un séjour de 3 mois à la date du 15 juillet 1983. Interpellation le 21 octobre 1983. Poursuites pour infraction à la législation sur les étrangers. Convocation à comparaître le 9 novembre 1983. Interpellation le 5 novembre 1983. Autres infractions et séjour irrégulier en France. Infraction à la législation sur les étrangers (non). Elément intentionnel (non). Injonction ayant l'apparence d'un ordre d'une autorité légitime. Relaxe.

ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Infractions. Passeport. Visa autorisant un séjour de 3 mois à la date du 15 juillet 1983. Interpellation le 21 octobre 1983. Poursuites pour infraction à la législation sur les étrangers. Convocation à comparaître le 9 novembre 1983. Interpellation le 5 novembre 1983. Autres infractions et séjour irrégulier en France. Infraction à la législation sur les étrangers (non). Elément intentionnel (non). Injonction ayant l'apparence d'un ordre d'une autorité légitime. Relaxe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

Commentaires par Patrick MAISTRE DU CHAMBON

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 16e Ch., 19 mars 1984 ; Kefi. Un ressortissant tunisien, interpellé le 21 octobre 1983 avec un passeport dont le dernier visa datait du 15 juillet 1983 et poursuivi du chef d'infraction à la législation sur les étrangers avait fait l'objet d'une convocation à comparaître le 9 novembre 1983. Interpellé également le 5 novembre 1983 et poursuivi pour la même infraction et d'autres délits, l'intéressé se trouvait donc à cette date dans la situation paradoxale d'un prévenu qui, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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