AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Juge. Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 766. Société créancière. Assignation de six cautions. Plainte avec constitution de partie civile émanant de deux cautions. Société créancière. Demande de disjonction des poursuites. Irrecevabilité.

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Juge. Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 766. Société créancière. Assignation de six cautions. Plainte avec constitution de partie civile émanant de deux cautions. Société créancière. Demande de disjonction des poursuites. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Nancy, Ord. Juge de la mise en état, 3 février 1983 ; S.A. Locabail. Aux termes de l'article 766 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ». En l'espèce, une société créancière a assigné différentes cautions et certaines d'entre elles se sont prévalues d'une plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux en écriture. La présente demande de cette société tend à une disjonction des poursuites. Cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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