AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute Inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime et faute d'un autre préposé. Caractère déterminant des fautes de l'employeur (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute Inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime et faute d'un autre préposé. Caractère déterminant des fautes de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ; Société des Établissements Vendôme c. Lapeyre). Dès lors que la victime a commis des imprudences. ce qu'elle n'aurait pas dû faire, et que sa faute est partagée avec un autre salarié de l'entreprise, non substitué dans la direction, les fautes imputées à l'employeur ne peuvent avoir un caractère déterminant en sorte qu'une faute inexcusable au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, ne peut être retenue à sa charge (pourvoi c. Limoges, Ch. soc., (...)

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N°11 . 1986-03-12


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