AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Conditions d'attribution. Commerçant ayant demandé sa radiation du registre du commerce le lendemain de sa demande. Attribution (non)

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Conditions d'attribution. Commerçant ayant demandé sa radiation du registre du commerce le lendemain de sa demande. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ; Uravic c. Evesque). Pour obtenir le paiement de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière formalité étant constituée par la radiation de l'intéressé du registre du commerce et du répertoire des métiers. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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