AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ALSACE ET LORRAINE. — Liquidation des biens. Prononcé. Art. 162, L. 13 juillet 1967. Personne physique exerçant une profession commerciale. Impossibilité de faire face à son passif exigi ble avec son actif disponible. Impossibilité de proposer un concordat sérieux

ALSACE ET LORRAINE. — Liquidation des biens. Prononcé. Art. 162, L. 13 juillet 1967. Personne physique exerçant une profession commerciale. Impossibilité de faire face à son passif exigi ble avec son actif disponible. Impossibilité de proposer un concordat sérieux

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 décembre 1985 ; Schoentgen c. Sté France- Champagne-Équipement). A justifié sa décision à l'égard de l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a prononcé la liquidation des biens d'une personne, domiciliée dans le département de la Moselle, qui, se prétendant non-commerçante, alléguait, pour ne pas payer ses créanciers, d'être victime d'une simple gêne de trésorerie, alors qu'exerçant une profession commerciale, elle était dans l'impossibilité de faire face (...)

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N°11 . 1986-03-12


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