AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ASSURANCES MARITIMES. - Contrat d'assurance. Risques garantis. Assurance de dommages en mer. Naufrage en mer. Exclusion. Clause de la police. Pilote du navire non titulaire du permis de conduire en mer. Assureur. Garantie non due

ASSURANCES MARITIMES. - Contrat d'assurance. Risques garantis. Assurance de dommages en mer. Naufrage en mer. Exclusion. Clause de la police. Pilote du navire non titulaire du permis de conduire en mer. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ 1er, R., 17 décembre 1985 ; Goupil ès qualités). Un navire de plaisance d'un certain modèle ayant sombré en mer, l'assureur auprès duquel la société propriétaire avait assuré ce bateau, avait refusé de prendre en charge le sinistre, faisant valoir qu'un article des conditions générales de la police excluait toute garantie lorsque le pilote du navire naufragé n'était pas titulaire d'un permis de conduire en mer. La Cour d'appel qui a, constatant que le pilote n'était pas titulaire d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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