AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension de réversion. Liquidation. Point de départ. Jour du mois suivant la date de réception de la demande (D. 29 décembre 1945, art. 82 et 83-II). Conditions. Demande formulée dans les conditions prescrites

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension de réversion. Liquidation. Point de départ. Jour du mois suivant la date de réception de la demande (D. 29 décembre 1945, art. 82 et 83-II). Conditions. Demande formulée dans les conditions prescrites

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ;C.R.A.M.A. c. Laroumagne). Selon les articles 82 et 83-II du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et il est donné récépissé au requérant de sa demande et des pièces qui l'accompagnent ; la date d'entrée en jouissance étant fixée, soit au lendemain du décès, si la demande est déposée dans le délai d'un (...)

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N°11 . 1986-03-12


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