AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Souscription par une société de crédit-bail. Adhérent par l'intermédiaire de la société de crédit-bail. Avis donné à la société. Obligation de conseil. Obligation d'informer l'assureur du sinistre. Défaut. Inexécution de ses obligations par la société de crédit-bail. Condamnation de l'adhérent au paiement des indemnités de résiliation (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Souscription par une société de crédit-bail. Adhérent par l'intermédiaire de la société de crédit-bail. Avis donné à la société. Obligation de conseil. Obligation d'informer l'assureur du sinistre. Défaut. Inexécution de ses obligations par la société de crédit-bail. Condamnation de l'adhérent au paiement des indemnités de résiliation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 décembre 1985 ; Époux Coppe). Le crédit consenti par une société de crédit-bail au défendeur étant garanti par une police d'assurance de groupe souscrite par cette société à laquelle avait adhéré ledit défendeur par son intermédiaire, la société était dès lors tenue envers l'adhérent à une obligation de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice prévue à l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances, et ayant été avisée en temps utile d'un sinistre par (...)

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N°11 . 1986-03-12


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