AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 27. Clause du bail. Taux de changement Inférieur à celui de l'Indice. Prohibition (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 27. Clause du bail. Taux de changement Inférieur à celui de l'Indice. Prohibition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 décembre 1985 ; Mme Schmidt). Les dispositions de l'article 27, modifié, du décret du 30 septembre 1953 ont pour objet de prohiber les majorations ou diminutions du prix des baux commerciaux excédant la variation de l'indice du coût de la construction. Dès lors, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialisation ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative d'un local commercial (...)

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N°11 . 1986-03-12


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