AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Condition. Durée du bail renouvelé. Détermination. Durée résultant de la convention elle-même

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Condition. Durée du bail renouvelé. Détermination. Durée résultant de la convention elle-même

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 décembre 1985 ; Mme Chevalier). L'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 soumet à la règle du plafonnement le prix du bail commercial renouvelé lorsque la location initiale n'était pas supérieure à neuf ans. La durée du bail visée par ce texte est celle résultant de la convention elle-même et les juges du fond ne sauraient pour fixer le loyer à la valeur locative, ajouter aux neuf ans du bail à renouveler venu à expiration par l'effet du congé du bailleur, la durée de (...)

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N°11 . 1986-03-12


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