AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DUPERSONNEL. — Attributions et fonctionnement.Représentants du personnel et représentantssyndicaux au Comité central d'entreprise. Tempsdu trajet pour se rendre à la réunion. Rémunération.Obligation de l'employeur (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DUPERSONNEL. — Attributions et fonctionnement.Représentants du personnel et représentantssyndicaux au Comité central d'entreprise. Tempsdu trajet pour se rendre à la réunion. Rémunération.Obligation de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ; Société Screg Est Travaux Publics c. Gaugain et autres). L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central d'entreprise, sauf convention ou usage obligatoire lui imposant une telle indemnisation (pourvoi c. Cons. prud'h. Épernay, sect. industrie, 21 février 1983).

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N°11 . 1986-03-12


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