AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Clause attributive de compétence. Application (oui). Contrat entre deux sociétés de construction françaises pour la réalisation d'un marché d'entreprise conclu avec un organisme libyen. Clause attribuant compétence pour tout litige aux juridictions libyennes. Acceptation manifeste de la clause par les parties. Constatation (oui). Litige entre les sociétés. Saisine du juge des référés du Tribunal de commerce de Paris par l'une d'elles. Incompétence (oui)

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Clause attributive de compétence. Application (oui). Contrat entre deux sociétés de construction françaises pour la réalisation d'un marché d'entreprise conclu avec un organisme libyen. Clause attribuant compétence pour tout litige aux juridictions libyennes. Acceptation manifeste de la clause par les parties. Constatation (oui). Litige entre les sociétés. Saisine du juge des référés du Tribunal de commerce de Paris par l'une d'elles. Incompétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 17 décembre 1985 ;Cie de Signaux et d'entreprises électriques). La société défenderesse, dont le siège est à Paris, avait, en août 1979, conclu avec le secrétariat du Comité populaire général de l'enseignement en Libye, un marché d'entreprise pour la construction d'écoles et de logements dans ce pays, étant précisé que toutes contestations pouvant survenir seraient soumises à la juridiction de l'État Libyen. Par acte passé en France en octobre 1979, dénommé « Convention de groupement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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