AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Interpellation par la police sur les lieux du travail à la suite de vois. Perquisition à son domicile. Refus de poursuivre des relations avec l'employeur. Imputabilité. Employeur (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Interpellation par la police sur les lieux du travail à la suite de vois. Perquisition à son domicile. Refus de poursuivre des relations avec l'employeur. Imputabilité. Employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 décembre 1985 ; Société Transports Dubois etFils c. Vasset). Quand le salarié, déjà touché par une interpellation de la police sur les lieux de son travail, à la suite de vols commis au préjudice de son employeur, et une perquisition effectuée à son domicile, a ensuite reçu une lettre recommandée l'invitant à l'entretien préalable à une mesure de licenciement, l'intéressé est, malgré les apaisements qui lui ont alors été donnés, fondé à estimer qu'il ne peut plus poursuivre des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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